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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant l'ordre de service des commissions d'appel en matière de dommages de guerre, établissant leur règlement intérieur et réglant l'organisation de leurs greffes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 4.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1953 accordant une indemnité forfaitaire annuelle aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale