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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la céruse, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 11 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1950 relatif aux absences pour motif de santé des officiers et des militaires de carrière de rang subalterne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur de l'institut des reviseurs d'entreprises
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en matiere d'imposition des revenus professionnels des époux
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 oktober 2004 houdende vaststelling van een gewestelijke stedenbouwkundige verordening inzake hemelwaterputten, infiltratie-voorzieningen, buffervoorzieningen en gescheiden lozing van afvalwater en hemelwater
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1948 relatif à l'exportation de cerises pour une destination autre que la Grand-Duché de Luxembourg
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les lois de cadre des forces armées
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 15 septembre 1919 déterminant le modèle du carnet prescrit par l'article 16 de la loi sur le travail des femmes et des enfants et établissant en conformité de cet article et de l'article 12 de la loi sur les règlements d'atelier, le modèle du registre imposé pour le relevé du personnel
Projet d'arrêté royal