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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant modification de l'article 20, 5°, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et de l'article 546 de la loi du du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et portant abrogation de l'article 80, 1°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1939, n° 64, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belge à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 667.200.000 francs pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnés au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel pour les examens aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif au personnel des greffes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les règlements particuliers du canal du Centre et du canal de Nimy à Blaton, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 17 octobre 1955
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant des démonstrations pratiques facultatives à la faculté de médecine de l'université de l'Etat à Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un concours d'accession à l'emploi de surveillant de travaux à l'administration centrale réservé au personnel du Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux travaux et opérations de géodésie et de topographie et à la protection des signaux et repères
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux promotions au grade de vérificateur ou de receveur des douanes et accises
Projet d'arrêté royal