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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 6.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal relatif à l'agréation des sociétés de gestion de fonds communs de placement belges 2° Arrêté royal relatif aux modalités de controle des règlements d'exécution de la loi du 27 mars 1957

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal relatif à l'agréation des sociétés de gestion de fonds communs de placement belges 2° Arrêté royal relatif aux modalités de controle des règlements d'exécution de la loi du 27 mars 1957

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 61.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les présidents, vices-présidents et secrétaires du jury du certificat d’aptitudes pédagogique à partir de la session 2016-2017 et portant organisation dudit jury

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)