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permis | demande
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Arrêté du Régent relatif aux obligations contractées par les groupements de résistance civile et les groupements de résistance par la presse clandestine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut de personnel permanent de la régie des Voies Aériennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'adaptation de la règlementation nécessitée par la réorganisation des Service Généraux du Ministère des Communications
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal qui modifie l'article 30 de l'arrêté du 25 février 1943, relatif à la vente et à la location des terres domaniales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de l'Instruction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires
Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant le règlement général des études et des examens relatifs à la formation de base des membres du personnel du cadre d’agents de sécurisation de police et du cadre d’assistants de sécurisation de police
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Charleroi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du 7 octobre 1958 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1958 d'exécution de la loi du 17 mars 1958 modifiant les articles 7, 46 et 79 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire
Projet d'arrêté royal