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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 6.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1953 déterminant, en ce qui concerne les travailleurs salariés, le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 6.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant l'octroi de subventions pour les cours, conférences et journées d'étude de nature à promouvoir l'éducation familiale et à favoriser l'épanouissement de la vie familiale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal à l'exécution de la loi du 28 avril 1958 portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4, et des lettres annexes, signés à Bruxelles le 24 septembre 1956

    Projet d'arrêté royal