Avis 6.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal