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permis | demande
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1. Arrêté royal pris en exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice et relatif à l'examen de candidat-huissier de justice 2. Arrêté royal pris en exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice et relatif à l'organisition du stage des candidats aux fonctions d'huissiers de justice
Projet d'arrêté royal
Arrête royal prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1964
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal préscrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament et des opérations y assimilées
Projet d'arrêté royal
Loi portant ratification de cinq arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif au transit de marchandises par la route
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1849 relatif à la liquidation des pensions des magistrats, fonctionnaires et employés de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert de personnel entre les Instituts d'émission de la Radiodiffusion-Télévision belge et l'Institut des services communs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et coordonnant l'arrêté royal du 27 janvier 1953 relatif à la réaffectation des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une allocation à certaines personnes chargées de donner des conférences aux officiers-élèves de l'Ecole royale militaire et de l'Ecole de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur de personnel de carièrre des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission dans le cadre des fonctionnaires civils du Service de Contre-information
Projet d'arrêté royal