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permis | demande
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Arrêté royal réglant les équivalences entre les certificats espagnols de l'année préuniversitaire et les certificats belges homologués d'études moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 13 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail à été biffée du rôle, le 13 janvier 1966, cette proposition de loi étant frappée de caducité
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent tendant à la reconduction du cadre temporaire du département des Communications, pour la durée de l'exercice 1949
Projet d'arrêté royal
Loi sur le plateau continental de la Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles en ce qui concerne les peupliers
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'annexe, faites à Turin, le 18 octobre 1961
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
Projet d'arrêté royal