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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1956 relatif au paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires octroyés aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, pour compte des employeurs, par certains services de compensation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des Chambres des notaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la commission consultative des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel créant la carte de résistant par la presse clandestine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi érigeant en entreprise d'Etat le service chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont
Avant-projet de loi
Loi portant assainissement de la meunerie industrielle
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant le mode et les conditions de prises d'échantillons visées par la loi du 2 avril 1965 interdisant la pratique du doping à l'occasion des compétitions sportives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1969 au 31 décembre 1969 (arrêté n°54)
Projet d'arrêté royal