Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
79.830 résultats
Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant modification de l'article 3 de l'arrêté du Régent du 30 décembre 1947, concernant les traitements des secrétaires, secrétaires-adjoints et secrétaires-adjoints à titre personnel des parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent maintenant pour les exercices 1949 et 1950, le cadre temporaire fixé par l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 pour le Groupe Mobile de Secours
Projet d'arrêté royal
Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à de l'activité de service pour le calcul des pensions à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
Loi modifiant en complétant la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention relative à l'Agence de cooperation culturelle et technique, et de l'annexe, faites à Niamey le 20 mars 1970
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 mars 1970 déterminant les formalités à accomplir par les médecins et les praticiens de l'art dentaire en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 26 mars 1970
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 13, relatif au régime des tabacs fabriqués, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la spécification et à l'octroi des plaquettes d'hommage du Ministre de l'Emploi et du Travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale