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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1961 portant règlement pour les militaires en congé illimité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant pour les employeurs de l'industrie diamantaire l'obligation d'instituer un comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail lorsqu'ils occupent habituellement en moyenne au moins 10 travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée ainsi que confirmation de huit arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée, d'un arrêté royal concernant te régime d'accise des sucres et d'un arrêté royal concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1969
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non adminstratif des services de programmation de la politique scientifique qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent fixant le montant de la redevance mise à charge des concessionnaires de mines de houille au bénéfice de l'institut national de l'industrie charbonnière
Projet d'arrêté royal