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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1969 stituant un comité permanent chargé de promouvoir la formation des agents des Services publics, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 31 août 1970

    Projet d'arrêté royal