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Loi portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 29 août 1977
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 25 novembre 1977
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour les frais de fonctionnement des associations sportives organisées au niveau de la communauté culturelle, visées par le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 2 mars 1977
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant le Ministre de la Défense nationale à accorder un secours aux religieuses hospitalières qui ont presté des services dans les hôpitaux et centres médicaux militaires
Avant-projet de loi
Loi relatif à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine
Avant-projet de loi
Arrêté royal n° 22 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et établissant le texte néerlandais de cette loi
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du protocole, signé à Paris, le 10 mai 1948, modifiant la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris, le 22 novembre 1928, ainsi qu'il a été modifié le 2 août 1950
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires
Projet d'arrêté royal