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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 16.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant modifications au décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 16.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des sociétés pour la délivrance d'une attestation de déchargement de marchandises exportées dans le pays de destination, dans le cadre de la politique agricole commune

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal attribuant une échelle de traitement dite de "sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement aux grades de contrôleur des travaux et de dessinateur principal instaurés au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et le (lire "au") Fonds de Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

    Projet d'arrêté royal