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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'un Conseil pédagogique et modifiant la composition des Commissions de Surveillance dans les Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section francophone), Liège et Mons
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant l'article 2 de la loi communale et l'article 80 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Decreet houdende bevoegdverklaring van de Administratie van de belasting over de toegevoegde waarde, registratie en domeinen tot het uitvoeren van bepaalde vermogensrechtelijke verrichtingen voor rekening van de Vlaamse Gemeenschap en de Gemeenschapsinstellingen van openbaar nut die onder het gezag of de controlebevoegdheid van de Vlaamse Executieve staan
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées provenant du secteur de la production et de la transformation des huiles et graisses végétales et animales
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la composition des jurys des examens linguistiques organisés à l'intention du personnel de l'Administration du Cadastre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel autorisant certains fonctionnaires et agents de l'Administration des pensions à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires et agents de l'Administration des pensions au registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le statut de la Régie des Voies aériennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le transfert aux Communautés des membres du personnel de l'Oeuvre nationale de l'enfance
Projet d'arrêté royal