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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le premier trimestre 1951 (arrêté n° 14)
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministéirel du 16 février 1983 concernant l'émission des supertranches de la Loterie nationale sous forme de tranches du type "duo"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Loi concernant l'admission des réfugiés sur le territoire, fixant la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié et imposant aux transporteurs certaines obligations relatives à l'accès des étrangers au territoire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 1985 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du Conseil régional wallon du 25 octobre 1984 instituant la Société Régionale Wallonne du Logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Région wallonne déléguant au Gouverneur de province l'exercice du pouvoir prévu à l'article 84, § 1er bis, de la loi communale
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant limitation des moyens de fonctionnement des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et des subventions de fonctionnement accordées aux centres psycho-médico-sociaux subventionnés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics
Projet d'arrêté royal
Décret relatif aux intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne