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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 18.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant affectation des membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales transférés à la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 18.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'article 25 de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise

    Projet d'arrêté royal