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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 1.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 2170 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisant des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 18.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de contrôle de l'exécution de l'oeuvre de mission et des prestations visées à l'article 16, § 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon instituant et fixant la composition de la commission de recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences du Ministère de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon