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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 18.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1977 relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale