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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 2.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janiver 1946 relatif au commerce des céréales, produits de céréales, légumes secs et aliments du bétail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles l'intervention de l'assurance peut être accordée dans le cadre d'un modèle spécial de paiement de prestations de biologie clinique dispensées dans le laboratoire de l'Institut de médicine tropicale Prince Léopold à Anvers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'article 16 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976

    Avant-projet de loi