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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 25.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modalités de reconnaissance des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire et les modalités d'octroi d'une subvention annuelle aux organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française