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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 3.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation et réglementation de l'exécution de la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948, et de la convention complémentaire, signée à Washington, le 9 septembre 1952

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 2 mars 1940 portant limitation de la durée de certaines ventes en solde et liquidations et réglementation du choix des lieux et locaux où se font ces ventes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente de ces produits

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale