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permis | demande
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Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l’arrêté royal 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l’article 1er de l’arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à l’harmonisation de différents arrêtés royaux relatifs à l’intermédiation dans le secteur financier et des assurances
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel du ... (date) établissant le formulaire de notification des informations par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique lors de toute mutation immobilière sur des biens qui font l’objet de l’aménagement foncier
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 4.169 van het Besluit Vlaamse Codex Wonen van 2021
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrete royal modifiant I'arrete royal du 13 avril 2019 portant execution de la loi du 17 mars 2019 portant I'introduction du proces?verbal electronique pour les services d'inspection du Service public federal Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant Ie Code penal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2013 attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur l'emploi du temps
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages de guerre aux biens privés, modifié par l'arrêté du Régent du 14 juin 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide aux entreprises et propriétaires du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant le livre IX, titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du code du bien-être au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal