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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse à régimes ouvert et fermé de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil national des établissements hospitaliers
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende regeling voor het Vlaamse Gewest, van het administratief toezicht betreffende sommige tuchtmaatregelen voor de leden van de gemeentepolitie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 52 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le Service de la dette publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ourvrier temporaire et l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères
Projet d'arrêté royal
Loi modififiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion
Proposition de loi
Loi modifiant certaines dispositions légales relatives aux statuts du personnel des forces arméees et du service médical
Avant-projet de loi