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permis | demande
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Arrêté ministériel fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article 44sexies de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté portant, en exécution de l'article 88, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les modalités de transfert de membres du personnel des services de l'Exécutif de la Communauté française à l'Exécutif régional wallon
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet houdende bepalingen tot uitvoering van de begroting van de Vlaamse Gemeenschap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs employés auprès de la Commission arbitrale instituée à la Louvière par la "Caisse commune d'assurance des Charbonnages du Centre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant des dispositions relativement à l'exercice de la profession d'arpenteur
Avant-projet de loi
Loi contenant certaines dispositions relatives à la santé publique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1978 instituant des sous-commissions partaires de l'industrie du bois, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'application de l'article 6 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, à l'occasion du recensement général de la population et des logements au 1er mars 1991
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code électoral
Avant-projet de loi