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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relevant le plafond de la garantie de l'Etat aux Crédits spéciaux à consentir par la Caisse Nationale de Crédit Professionnel à certaines catégories de personnes, dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien être général, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés, et le Code judiciaire

    Avant-projet de loi