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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 21.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modèles des formulaires à remplir lors d'une demande d'agrément ou d'une demande d'inscription prévues par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal