Avis 21.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant l'accès du Groupe interforces antiterroriste au Regsitre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal autorisant l'accès du Groupe interforces antiterroriste au Regsitre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Executieve tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Executieve van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal considérant comme une calamité les dégâts aux prairies, causés par la sécheresse de 1991 dans plusieurs communes de la province de Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant la consistance des dommages et leur indemnisation
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 33quater de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal relatif à l'application des articles 43 à 46 inclus de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende goedkeuring van het Verdrag betreffende de Europese Unie, van zeventien protocollen en van de lsotakte met 33 verklaringen, opgemaakt te Maastricht op 7 februari 1992
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'orientation pour la promotion de la recherche et des technologies en Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente
Projet d'arrêté royal
Loi portant abrogation des articles 4 et 7 de la loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la Ville de Bruxelles en vue de l'extension des installations maritimes
Avant-projet de loi