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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Décret fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant et complétant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Executif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'étufes étrangers
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Proposition de loi
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la fonction de sous-directeur ou proviseur, chargé principalement du premier degré dans les établissements d'enseignement secondaire subventionné de type I comportant les trois degrés
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du registre national des personnes physiques à l'Administration de l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande pour accomplir des tâches relatives aux programmes d'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Administration de l'hygiène du département de l'aide sociale, de la santé publique et de la culture du ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
Projet d'arrêté royal