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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers ou redevances liées à l'usage des routes et de leurs dépendances, fait à Bruxelles, le 6 avril 1995
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française contrôle administratif et budgétaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Commission Communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal déterminant le statut du secrétaire du Conseil supérieur de l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1952
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant abolition de la peine de mort
Avant-projet de loi
Decreet houdende machtiging van de intercommunales voor kabeldistributie tot deelname aan een vennootschap waaraan de bevoegde overheid de uitbouw en/of exploitatie van het kabelnetwerk in Vlaanderen tot een interactief communicatienetwerk toevertrouwtVoorstel van de heren Johan De Roo en Gilbert BossuytDoc 146 (1995-1996) - nr. 1
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires
Projet d'arrêté royal