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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 5.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises, signé à Bruxelles, le 6 juillet 1956

    Avant-projet de loi