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permis | demande
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Loi portant approbation de l'accord de paiement entre la Belgique et la Turquie, des lettres annexes et du protocole signés à Rome, le 2 décembre 1948 et des actes subséquents ainsi que du protocole sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Turquie, signé à Bruxelles, le 15 avril 1955
Avant-projet de loi
Loi concernant la fixation et la majoration des salaires et traitement
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant l'agréation des établissements hospitaliers, en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel prescrivant l'élabaration d'une statistique semstrielle des stocks de ferraille de fonte et d'acier des négociants en ferraille
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1934 relatif au régime fiscal des alcools et boissons spiritueuses
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het Subsidiebesluit van 22 november 2013, het Subsidiebesluit Buitenschoolse Opvang van 16 mei 2014 en het besluit van de Vlaamse Refering van 16 mei 1995 betreffende de invordering van niet-fiscale schuldvorderingen voor de Vlaamse Gemeenschap en de instellingen die eronder ressorteren, wat betreft de regeling voor het inkomenstarief
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à l'exécution des articles 38, 2e alinéa, et 42 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, conclue à La Haye, le 15 juin 1955
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent abrogeant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 25 novembre 1947 et fixant le taux de la redevance à payer par les entreprises du ressort du Centre Technique et Scientifique de l'Industrie belge du Verre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services
Projet d'arrêté royal