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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 23 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session

    Avant-projet de loi