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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 12.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant la protection et la collation du diplôme et du titre de géomètre-expert en immeubles ainsi que du diplôme de gradué en topométrie et créant l'Ordre des géomètres-experts en immeubles

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale