Avis 12.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 12.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant la prime de mer du personnel navigant de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent organisant le recrutement des facteurs surnuméraires de l'administration des postes
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal imosant le renouvellement de la déclaration de certaines prises d'eau souterraine mises en service avant le 15 juillet 1947
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à éliminer toute discrimination entre les sexes dans le recrutement de la Fonction publique
Avant-projet de loi
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Avis 12.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlementation du commerce des semences de plantes fourragères
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
Avant-projet de loi
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Avis 12.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant la régionalisation des organismes d'intérêt public de logement
Avant-projet de loi
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Avis 12.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 mars 1938 organique de l'Ecole royale militaire et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 à l'organisation de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi
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Avis 12.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant pour la région bruxelloise, les conditions d'octroi et le taux des subsides en vue de la création et de l'aménagement par les communes de pistes cyclables
Projet d'arrêté royal