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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 5 juillet 1971 accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et abrogeant certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'Industrie cinématographique belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de promouvoir les investissements privés
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent allouant une indemnité spéciale aux instituteurs porteurs de certains diplômes ou certificats
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles en ce qui concerne leur aménagement intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal sur les subventions de l'Etat à certains investissements d'intérêts public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention Bénélux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signés à La Haye le 26 novembre 1973
Avant-projet de loi