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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant pour la région bruxelloise, les actes et travaux en voirie exonérés du permis de bâtir
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coüt des fournitures pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une enquête statistique annuelle sur les comptes annuels de certaines entreprises et personnes
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre des emprunts pour un montant total effectif de 1.500.000 de Fr. destinés couvrir les dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir à des Etats ou à des organismes étrngers, tel que modifié par l'article 2 de l'arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967
Avant-projet de loi
Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi de redressement relative à la modération des revenus
Avant-projet de loi
1) Decreet houdende de bepaling van de essentiële regelen inzake de verdeling der kosten voor werken aan beschermde monumenten, andere dan gebouwen bestemd voor een erkende eredienst, seminaries en pastorieën 2) Koninklijk besluit tot bepaling, voor het Nederlandse taalgebied, van de verdeling der kosten voor werken aan beschermde monumenten, andere dan gebouwen bestemd voor een erkende eredienst, seminaries en pastorieën
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid