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permis | demande
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Arrêté royal relatif à l'intervention de la Société Nationale de Transport par Canalisations - S.N.T.C. - dans les projets de canalisations et déterminant la liste des produits assujettis
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à emprunter 100 millions de francs sous la garantie de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 5 maart 1976 betreffende de erkenning van de nederlandstalige organisaties voor sociaal-cultureel vormingswerk voor volwassenen in verenigingsverband
Projet d'arrêté royal
Arrêté minstériel déterminant le modèle de certificat de salubrité destiné à couvrir le transport des oies et canards élevés pour la production de "foie gras", vers un atelier de découpage de viandes de volaille dûment équipé
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant la composition du cabinet des gouverneurs de province, ainsi que celui du vice-gouverneur de la province du Brabant et réglant l'octroi d'allocations aux membres et au personnel qui y sont attachés
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1977 relatif aux engagements et aux rengagements volontaires en temps de paix
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot oprichting van een Cultureel Centrum van de Vlaamse Gemeenschap in Nederland
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1976 portant statut pécuniaire du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal