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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 13.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement orgnique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1980 portant agréation de diplômes aux fins de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des reviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

    Projet d'arrêté royal