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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 1.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1946, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 15.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la résolution relative à l'augmentation des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et de la décision du Conseil d'administration dudit Fonds concernant la révision des Accords généraux d'emprunt

    Avant-projet de loi