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permis | demande
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Arrêté royal portant création à l'Institut géographique national du Centre de documentation de la couverture photographique aérienne et de la couverture par télédétection aérienne et spatiale du Royaume
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal
Décret abrogeant la loi du 26 mars 1914 pour la préservation du champ de bataille de Waterloo
Proposition de décret de la Communauté française
Loi portant prorogation de l'existence du "Centre de recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques en régions wallonnes et flamandes"
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
Projet d'arrêté royal
Decreet tot regeling van de erkenning van de diensten voor gezins- en bejaardenhulp, van subsidies aan deze diensten en van de bijdragen van de beneficiant van de hulp
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi insérant un article 90bis dans le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1982 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics
Projet d'arrêté royal