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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1980 portant réglementation de l'agréation et de la subsidiation des organisations non gouvernementales pour les activités en matière de coopération au développement
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII, du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends et du Protocole final, faits à Nairobi le 6 novembre 1982
Avant-projet de loi
Loi relative à l'indemnisation des commerçants et artisans victimes de grands travaux publics
Avant-projet de loi
Decreet houdende beperkende maatregelen inzake het roken van tabak
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi relative à l'entreprise d'une personne à responsabilité limitée
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif relatif au projet de décret portant assentiment (à) la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi sur l'établissement d'une allocation familiale de substitution
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant le Jury prévu à l'article 3, § 5, de l'arrêté du ... de l'Exécutif de la communauté française réglant l'organisation de l'inspection de l'enseignement à distance
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité conclu le 20 juin 1960 à Bruxelles au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes, et règlant la mise à disposition d'eau douce aux Pays-Bas par la Belgique suite à cette modification, signée à la Haye le 5 févier 1985
Avant-projet de loi