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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar
Projet d'arrêté royal
Loi concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant conformément aux dispositions de l'article 20, alinéa 10, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, le nombre d'employés requis pour la constitution de collèges électoraux distincts, dans les entreprises relevant de la section paritaire nationale des employés de tramways et autobus urbains dépendant de la commission paritaire nationale des employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités d'agrément de laboratoires concernant l'étalonnage d'instruments de mesure
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 5 juillet 1985, modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi fixant la largeur de la mer territoriale belge
Avant-projet de loi
Loi modifiant les limites des provinces de Limbourg, de Liège et de Brabant, ainsi que de certaines communes Loi modifiant les limites des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Hainaut et de Brabant, ainsi que de certaines communes
Proposition de loi
Loi spéciale relative à la région bruxelloise
Proposition de loi
Arrêté royal déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone
Projet d'arrêté royal