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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 17.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et la loi du 9 août 1963 instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal par lequel les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 1918 créant la fourragère à la couleur de l'Ordre de Léopold sont applicables aux unités qui ont participé à la campagne 1940-1945

    Projet d'arrêté royal