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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de désignation de l’opérateur chargé de mettre en oeuvre les aides visées à l’article 3 du décret du 22 octobre 2020 relatif aux aides pour le journalisme d’investigation
Soutien à la presse écrite — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de désignation de l’opérateur chargé de gérer le patrimoine audiovisuel de la Communauté française en application de l’article 6.3-2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal concernant la navigation sans équipage dans les zones maritimes belges et modifiant divers arrêtés royaux
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du (...) portant exécution de l'article 63,§ 2, 6°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) octroyant une aide de crise en 2021 aux éleveurs de porcs affectés par la chute des prix due aux mesures de lutte contre la COVID-19
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 septembre 2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Amendements sur la proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
PME et classes moyennes — Amendement à une proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 december 2018 tot uitvoering van afdeling 6 - toekenning van betaald educatief verlof in het kader van voortdurende vorming van de werknemers - van hoofdstuk IV van de herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen en tot wijziging van artikel 4 van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 mei 2013 betreffende de loopbaanbegeleiding, wat betreft opleidingen via blended leren en de intrekking van het recht op Vlaams opleidingsverlof door de Beroeps- en Evaluatiecommissie
Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 26 april 2019 betreffende zorgstrategische planning, wat betreft het uitstel van de inwerkingtreding ervan
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering