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permis | demande
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Amendement sur la proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
PME et classes moyennes — Amendement à une proposition de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi portant des dispositions fiscale diverses et de lutte contre la fraude urgentes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van artikel 37 van het decreet van 15 februari 2019 betreffende het jeugddelinquentierecht, wat betreft de langdurige gesloten begeleiding
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi organisant le télétravail durant les périodes où le télétravail est imposé en application d’une mesure prise par les autorités publiques (déposée par Mme Ellen Samyn et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 1/1 van het besluit van de Vlaamse regering van 23 mei 2003 tot bepaling van de handelingen die vrijgesteld zijn van de medewerking van de architect
Aménagement du territoire — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (déposée par Mmes Leen Dierick et Nawal Farih)
PME et classes moyennes — Proposition de loi
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant des causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à I'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans Ie cadre de la compétence en matière de prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l’arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l’article 37vicies/1 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l’octroi du statut de personne atteinte d’une affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal