Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 69.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2021
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 17 décembre 2020 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendements à une proposition de décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l’autorité publique, proposés par MM. Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Mme Vandorpe (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 252/003)

    Pouvoirs subordonnés — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2021
    Chambre:
    1-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie betreffende bijzondere verwerkingen van persoonsgegevens met het oog op het opsporen en onderzoeken van clusters en collectiviteiten, met het oog op de handhaving van de verplichte quarantaine en testing en met het oog op het toezicht op de naleving door de bevoegde sociaal inspecteurs van de maatregelen om de verspreiding van het coronavirus COVID-19 tegen te gaan op de arbeidsplaatsen

    Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendements à la proposition de décret relatif à la publicité de l'Administration pour les matières réglées en vertu de l'artcle 138 de la Constitution, proposés par MM. Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Mme Vandorpe (Doc.parl., parl. wall., 2020-2021,n°253/003)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Amendement à un projet de décret de la région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2021
    Chambre:
    1-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail

    Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)