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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 22.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission communautaire française habilitant le Collège à fixer le cadre organique du personnel de l'administration de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 2.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du 9 mars 1951 portant création du Conseil Supérieur de l'Enseignement Technique, et sur un projet de modification à l'arrêté royal du 9 mars 1951 portant création du Conseil Supérieur de l'Enseignement Technique

    Projet d'arrêté royal