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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant le le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation dans l ' enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale situation des contractuels du Ministère et des organismes d ' intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal approbation d'un avenant au premier Contrat de gestion conclu entre la Régie des Postes et l'Etat belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel transférant à la levée de 1953 certains inscrits de la levée de 1954
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret agrément et subventions des services actifs en matière de toxicomanies
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modif. l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 8 septembre 1988 relatif aux conditions d'octroi de subventions pour le logement de sans-abri ou de personnes mal logées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Regering organisatie van de Vlaamse Milieumaatschappij en de regeling van de rechtspositie van het personeel
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi tendant à remettre en vigueur les dispositions de l'article 8 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant institution d'une licence spéciale de patron pêcheur
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering goedkeuring van de besluiten houdende regeling van de rechtspositie van het personeel en vaststelling van de personeelsformatie van de Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij West-Vlaanderen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering